Oui, un vendeur ou un bailleur peut remplir lui-même l’état des risques, gratuitement, à partir du service public Géorisques. Le recours à un diagnostiqueur n’est pas légalement obligatoire pour ce document. Déléguer peut néanmoins être utile si la parcelle est complexe, si plusieurs risques se superposent ou si vous voulez centraliser le dossier de diagnostics.
Qui a le droit de réaliser l’état des risques ?
Service-Public indique que l’état des risques est rempli directement par le vendeur au moyen du service en ligne. La même logique s’applique au bailleur. Le téléservice localise le bien, affiche les risques, permet de compléter le document puis de le télécharger. Aucun certificat professionnel n’est exigé, contrairement au DPE, au diagnostic amiante ou au diagnostic gaz.
Cette liberté ne réduit pas la responsabilité du propriétaire. Un document incomplet, périmé ou attaché à la mauvaise parcelle peut retarder la transaction et engager sa responsabilité. Avant de commencer, rassemblez l’adresse exacte, les références cadastrales et les informations relatives aux sinistres indemnisés dont vous avez connaissance.
Quand et comment le remettre ?
Pour une vente comme pour une location, l’état des risques doit être remis au candidat dès la première visite lorsqu’elle a lieu. Il est ensuite annexé à la promesse, à l’acte ou au bail selon le cas. Le document doit être daté, signé par l’acquéreur ou le locataire et conservé par le propriétaire.
Sa durée de validité est de six mois, mais il doit aussi être actualisé si les informations ont changé avant la signature. L’article sur l’état des risques périmé entre compromis et acte explique pourquoi un document encore récent peut devoir être refait. Pour le calendrier complet, consultez aussi quand remettre et mettre à jour l’état des risques.
Quelles erreurs sont les plus fréquentes ?
- Utiliser seulement l’adresse sans vérifier la parcelle cadastrale.
- Oublier un sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
- Ne pas joindre une information complémentaire applicable, par exemple sur les obligations légales de débroussaillement.
- Réutiliser un document de plus de six mois.
- Confondre la carte générale Géorisques avec l’état réglementaire complet à signer.
La présence d’une pollution des sols, d’un risque minier, d’un recul du trait de côte ou d’un aléa naturel ne signifie pas nécessairement que le logement est invendable. Il faut présenter l’information exacte et permettre au candidat de l’évaluer. Le cas des anciens sites industriels est approfondi dans notre guide sur la pollution des sols et le prix de vente.
Quand déléguer à un professionnel ?
Déléguer est pertinent lorsque le bien couvre plusieurs parcelles, que l’adresse est récente, que la commune a changé ses documents de prévention, ou qu’un sinistre et des travaux doivent être expliqués. Un professionnel peut aussi vérifier la cohérence du document avec l’annonce, la promesse et les autres diagnostics. Demandez alors ce que comprend le prix : génération du formulaire, vérification cadastrale, actualisation et nouvelle édition avant signature.
Pour une vente simple, le téléservice gratuit suffit souvent si vous contrôlez chaque rubrique. Pour gagner du temps sur l’ensemble du dossier, Diagogo peut organiser les diagnostics immobiliers nécessaires et intégrer l’état des risques à une préparation cohérente, sans prétendre qu’un professionnel est obligatoire lorsque la loi ne l’impose pas.
Avant l’envoi au candidat, relisez aussi l’annonce. La mention renvoyant vers Géorisques est obligatoire lorsque le bien est concerné. Le formulaire, l’annonce et les informations communiquées pendant la visite doivent raconter la même chose. En cas de nouvelle prescription préfectorale ou d’évolution d’un plan de prévention, générez une version actualisée plutôt que de corriger manuellement un ancien PDF.
FAQ
L’état des risques est-il gratuit ?
Oui, le service public en ligne permet au propriétaire de générer gratuitement le document.
Peut-on signer l’état des risques électroniquement ?
Le document doit pouvoir être daté, remis et signé dans des conditions permettant de prouver sa communication. Le notaire ou le gestionnaire du bail peut préciser le procédé retenu.
