Un logement concerné par un arrêté de mise en sécurité peut être vendu, mais l’arrêté et ses conséquences doivent être transmis à l’acquéreur. La vente ne fait pas disparaître les travaux prescrits, les délais, une éventuelle astreinte ni les droits des occupants. Le notaire doit être associé avant la mise en annonce pour déterminer ce qui peut être transféré et comment sécuriser le prix.

Ne commercialisez pas le bien comme une simple « opportunité travaux ». L’acquéreur doit comprendre la nature du danger, les mesures exigées et le budget restant.

Que signifie l’arrêté de mise en sécurité ?

Le maire ou le président de l’intercommunalité compétente peut prescrire des travaux lorsqu’un immeuble présente un danger. L’arrêté fixe des mesures et un délai. En cas de non-exécution, une astreinte peut être due et les travaux peuvent être réalisés d’office aux frais du propriétaire.

Lisez l’intégralité de l’arrêté, ses annexes, les rapports techniques et les courriers suivants. Distinguez une procédure ordinaire d’une mesure urgente et vérifiez si une interdiction d’habiter accompagne les prescriptions.

Quels documents remettre à l’acquéreur ?

Pour une vente en copropriété, Service-Public inclut l’arrêté pris sur la partie privative parmi les documents à transmettre. L’absence de remise d’un arrêté existant peut permettre à l’acquéreur de demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix.

Ajoutez les mises en demeure, devis, factures, décisions d’assemblée, expertises, preuve des travaux déjà exécutés et échanges avec l’autorité. Le dossier doit montrer ce qui reste à faire et qui en supporte le coût.

Qui paie les travaux après la vente ?

La réponse doit être déterminée avec le notaire à partir de l’arrêté, de la propriété concernée, des décisions de copropriété et du calendrier. Une clause entre vendeur et acquéreur peut répartir économiquement certaines sommes, mais elle n’efface pas nécessairement les obligations envers l’administration ou le syndicat.

Demandez des devis actualisés et prévoyez une marge. Le mécanisme des appels de fonds est expliqué dans le guide travaux votés avant la vente : qui paie ?, mais un arrêté administratif ajoute des responsabilités spécifiques.

Que se passe-t-il si le logement est occupé ?

Les occupants peuvent bénéficier de la suspension du loyer et d’un hébergement ou relogement selon l’arrêté et l’habitabilité. La vente n’autorise pas à contourner ces protections. Le bail, les paiements, les démarches de relogement et les décisions administratives doivent être transmis.

Ne donnez pas congé ou n’organisez pas un départ sans conseil juridique. Si le logement reste vendu occupé, rapprochez ces obligations du guide vendre occupé ou donner congé.

Faut-il réparer avant de vendre ?

Lever l’arrêté avant la commercialisation simplifie souvent le financement et rassure les acheteurs, mais ce n’est pas toujours réalisable. Comparez le coût, le délai, la coordination de la copropriété et la décote exigée par un acquéreur capable de reprendre le chantier.

Une baisse de prix non chiffrée ne suffit pas. Demandez un calendrier de travaux, les validations nécessaires et les conditions de levée de l’arrêté. L’article sur la vente avec une toiture endommagée donne une méthode pour comparer réparation préalable et négociation, sans assimiler les deux situations juridiques.

Quels diagnostics préparer ?

L’arrêté ne remplace pas le dossier de diagnostic technique. Selon le bien, DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, état des risques et mesurage restent à examiner. Informez le diagnostiqueur des zones interdites ou dangereuses : il ne doit pas s’exposer pour compléter le rapport.

Diagogo peut organiser les diagnostics accessibles depuis son service de prise de rendez-vous. Le rapport doit signaler ses limites lorsque certaines parties ne peuvent pas être visitées.

Conclusion

La vente est envisageable si le danger et les obligations sont documentés sans ambiguïté. Faites cadrer par le notaire l’arrêté, les travaux, le prix et la situation des occupants avant l’annonce. Un dossier complet réduit le risque d’annulation, de renégociation tardive et de litige.

FAQ

La vente annule-t-elle l’arrêté ?

Non. Les mesures prescrites et les démarches de levée doivent être traitées malgré le changement de propriétaire.

Peut-on organiser des visites dans tout l’immeuble ?

Seulement dans les zones accessibles et sûres, en respectant les interdictions et prescriptions.

L’arrêté remplace-t-il les diagnostics ?

Non. Il complète les informations de vente mais ne remplace pas le DDT applicable au bien.

Sources

Service-Public — Achat et vente d’un logement en copropriété
ANIL — Immeuble en péril et arrêté de mise en sécurité
Légifrance — Sécurité et salubrité des immeubles