Un bâtiment ou une partie de bâtiment réellement non chauffé peut être hors du champ du DPE s’il ne dispose pas non plus d’un système de refroidissement. Le Code vise aussi le cas où les seuls équipements fixes sont des cheminées à foyer ouvert. Mais un logement vacant, des compteurs coupés ou des radiateurs simplement hors service ne suffisent pas automatiquement à créer cette exemption.

Avant de publier une annonce sans étiquette, faites qualifier la configuration exacte. Une erreur peut rendre le dossier incomplet et retarder la vente ou la location.

Ce que prévoit le Code de la construction

L’article R126-15 exclut du champ du DPE les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, ou dont les seuls équipements fixes sont des cheminées à foyer ouvert, lorsqu’ils ne disposent pas de dispositif de refroidissement. Le texte porte donc sur les équipements et l’usage du bâtiment, pas sur la consommation récente.

Un radiateur mobile n’est pas un système fixe. À l’inverse, une chaudière, une pompe à chaleur ou des convecteurs installés dans le logement continuent d’exister même si l’abonnement est suspendu.

Logement vacant et logement non chauffé : quelle différence ?

Un logement vide depuis plusieurs années peut conserver ses équipements fixes et rester soumis au diagnostic. La méthode actuelle n’a pas besoin des factures réelles des anciens occupants pour calculer une consommation conventionnelle.

Le guide Diagogo sur le DPE d’un logement vacant sans factures détaille cette différence. Couper le courant avant la visite n’efface ni les radiateurs ni le chauffe-eau présents.

Et si la chaudière a été déposée ?

La réponse dépend de l’état réel et de la destination du local. Une chaudière déposée dans une maison en rénovation ne transforme pas nécessairement le projet en bâtiment durablement non chauffé. Le diagnostiqueur doit apprécier le périmètre réglementaire sans inventer un équipement absent.

Prévenez Diagogo avant le rendez-vous et transmettez plans, photographies, devis et historique des travaux. Le professionnel pourra confirmer s’il peut réaliser le diagnostic ou si le bien relève d’une exclusion précise.

Peut-on vendre sans DPE en invoquant l’exemption ?

Une exemption doit être défendable. Service-Public rappelle que l’annonce indique normalement le classement énergétique des bâtiments concernés. Si le vendeur se trompe, l’acquéreur peut contester les informations et la commercialisation peut être bloquée.

Ne recopiez pas une mention « non soumis au DPE » d’une ancienne annonce. La qualification dépend du bien vendu aujourd’hui. Vérifiez aussi les autres diagnostics dans le guide des diagnostics d’une résidence secondaire : l’absence de DPE éventuelle ne supprime pas les autres obligations.

Un logement sans chauffage peut-il être loué ?

C’est un autre sujet. Les critères de décence imposent notamment des équipements permettant un chauffage normal et adaptés aux caractéristiques du logement. Être exempté de DPE ne signifie donc pas automatiquement être louable avec un bail d’habitation.

Un propriétaire qui veut louer doit examiner la décence, la sécurité des installations et les règles énergétiques applicables. Installer un chauffage uniquement pour obtenir un rapport, sans traiter l’état du logement, n’est pas une stratégie suffisante.

Comment préparer la visite ?

Faites l’inventaire des appareils fixes, conduits, émetteurs, production d’eau chaude et éventuelle climatisation. Indiquez ce qui a été déposé et ce qui est seulement coupé. Dégagez l’accès aux équipements et rassemblez les justificatifs.

La checklist préparer les documents du DPE évite une visite incomplète. Pour faire confirmer le champ d’application avant une transaction, utilisez la prise de rendez-vous DPE Diagogo en décrivant explicitement l’absence de chauffage.

Conclusion

Un bâtiment réellement non chauffé et sans refroidissement peut être exempté, mais vacance, compteurs coupés ou panne ne suffisent pas. Faites qualifier les équipements fixes et l’usage réel avant l’annonce. Cette vérification protège le vendeur, l’acquéreur et le professionnel chargé du dossier.

FAQ

Une cheminée ouverte suffit-elle à imposer un DPE ?

Le Code prévoit une exclusion lorsque les seuls équipements fixes sont des cheminées ouvertes et qu’il n’existe pas de refroidissement.

Un radiateur électrique mobile compte-t-il comme chauffage fixe ?

Non, mais la configuration complète du bâtiment doit être examinée.

Peut-on louer un logement exempté de DPE mais sans chauffage ?

L’exemption éventuelle ne dispense pas le bailleur de fournir un logement décent doté d’un chauffage normal.

Sources

Légifrance — Code de la construction, article R126-15
Service-Public — Diagnostic de performance énergétique
Service-Public — Logement décent