La trêve hivernale 2026-2027 s’applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : pendant cette période, l’expulsion d’un locataire sans solution de relogement est en principe suspendue. Elle n’efface pas la dette, ne suspend pas automatiquement le bail et n’interdit pas au propriétaire de rechercher un accord, de saisir les dispositifs de prévention ou de poursuivre une procédure légale.
À quelques semaines du 1er novembre, le bon réflexe n’est pas de précipiter une expulsion. Il faut documenter la situation, contacter le locataire, mobiliser l’assurance et les aides, puis prendre conseil auprès de l’ADIL ou d’un professionnel du droit.
Que bloque exactement la trêve hivernale ?
La trêve empêche en principe l’exécution matérielle de l’expulsion pendant la période protégée. Service-Public rappelle qu’elle comporte des exceptions, notamment dans certaines situations de squat ou lorsque le juge a ordonné une expulsion du domicile conjugal. Ces exceptions doivent être appréciées juridiquement ; un bailleur ne doit jamais intervenir lui-même.
Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, retirer les meubles ou entrer sans autorisation expose le propriétaire à de graves conséquences. Seul le cadre légal, avec juge et commissaire de justice, peut être suivi.
La dette de loyer continue-t-elle ?
Oui. Les loyers et charges restent dus et la dette peut continuer d’augmenter. La trêve ne constitue ni une remise ni un délai de paiement automatique. Le propriétaire peut demander un échéancier et conserver la preuve de ses relances, tandis que le locataire peut rechercher des aides et un accompagnement.
Si une assurance loyers impayés ou une garantie Visale existe, déclarez l’impayé dans les délais du contrat. Une déclaration tardive peut compromettre la prise en charge.
Quelles démarches engager avant et pendant la trêve ?
Contactez d’abord le locataire par un moyen traçable pour comprendre l’origine de l’impayé. Proposez un plan réaliste si sa situation permet un retour à l’équilibre. Orientez-le vers la Caf, le fonds de solidarité pour le logement et les services sociaux. La prévention peut être plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure longue.
En parallèle, faites vérifier le bail, la clause résolutoire, le décompte et les actes déjà délivrés. Depuis le nouveau contrat de location applicable en octobre 2026, les bailleurs doivent être particulièrement attentifs au modèle utilisé lors d’une conclusion ou d’un renouvellement.
Peut-on vendre le logement pendant la procédure ?
Un logement occupé peut être vendu, mais l’acquéreur doit connaître le bail, la situation d’occupation, les impayés et la procédure. La vente ne permet pas de contourner la protection du locataire. Le prix et le financement peuvent être affectés par l’occupation et le risque de recouvrement.
Comparez cette option avec le guide vendre occupé ou donner congé. Ne promettez jamais à l’acheteur une libération à une date qui n’est pas juridiquement acquise.
Quels travaux et diagnostics préparer en hiver ?
La trêve hivernale ne dispense pas le bailleur de fournir un logement décent et d’entretenir les équipements qui lui incombent. Chauffage, eau chaude, ventilation ou sécurité peuvent nécessiter une intervention. L’accès doit être organisé avec le locataire ; la procédure d’impayé ne donne pas un droit d’entrée libre.
Pour répartir les responsabilités, consultez qui paie l’entretien et les réparations de chaudière et les règles d’accès pour des travaux en logement loué.
Si le bail doit être renouvelé ou si une vente se prépare, vérifiez la validité des rapports. L’article sur les diagnostics au renouvellement du bail évite une commande inutile. Diagogo peut ensuite organiser les diagnostics nécessaires avec l’accord d’accès du locataire.
Un calendrier pratique avant le 1er novembre
Faites un décompte exact, rassemblez bail, quittances, échanges, garantie et attestations. Déclarez rapidement l’impayé aux organismes concernés. Demandez un conseil personnalisé à l’ADIL et, si nécessaire, à un avocat ou un commissaire de justice. Pendant la trêve, actualisez le décompte et poursuivez les démarches autorisées sans pression illégale.
Conclusion
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve suspend en principe l’expulsion matérielle, pas la dette ni toutes les procédures. Un bailleur doit agir tôt, privilégier la prévention, protéger ses garanties et maintenir le logement décent. Toute exception ou mesure coercitive doit être validée dans le cadre juridique approprié.
FAQ
Peut-on envoyer un commandement de payer pendant la trêve ?
La trêve vise l’expulsion matérielle. Faites vérifier chaque acte et délai par un professionnel du droit.
Le locataire peut-il cesser de payer entre novembre et mars ?
Non. Le loyer et les charges restent dus, sauf accord ou décision spécifique.
Peut-on couper le chauffage d’un locataire en impayé ?
Non. Une coupure volontaire pour contraindre le locataire est illégale et dangereuse.
Sources
Service-Public — Quand s’applique la trêve hivernale ?
Service-Public — Loyers impayés et expulsion
ANIL — Impayés et expulsion
