Pour l’administration fiscale, la taxe foncière 2026 reste entièrement due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier 2026, même si elle l’a vendu depuis. L’acte de vente peut toutefois prévoir que l’acquéreur rembourse au vendeur une fraction calculée de la date de signature au 31 décembre. Ce prorata est contractuel : il ne change pas le contribuable désigné sur l’avis.

En 2026, la date limite est fixée au 15 octobre pour un paiement non dématérialisé et au 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne. Le prélèvement du paiement en ligne intervient à compter du 26 octobre.

Qui reçoit l’avis après la vente ?

L’avis est établi au nom du propriétaire au 1er janvier. Si la vente a été signée en mars, juin ou septembre, le vendeur reste donc l’interlocuteur de l’administration pour la totalité de la taxe foncière de l’année. Il ne peut pas demander au fisc de diviser l’avis entre les deux propriétaires.

L’ANIL rappelle que l’acte peut organiser une répartition au prorata selon la date d’achat. En pratique, cette somme est souvent réglée dans les comptes du notaire lors de la signature, sur la base du dernier avis connu ou de l’avis de l’année lorsqu’il est disponible.

Comment calculer le prorata ?

La clause prévoit généralement que l’acquéreur rembourse la fraction allant du jour de l’entrée en jouissance au 31 décembre. Le calcul peut s’écrire : montant annuel multiplié par le nombre de jours restant à la charge de l’acquéreur, puis divisé par le nombre de jours de l’année.

Exemple pédagogique : pour une taxe de 1 460 euros et une répartition exacte de 100 jours, le prorata serait de 400 euros. Vérifiez cependant la convention de l’acte, car les parties peuvent retenir une autre date ou une autre méthode. Le notaire établit le décompte définitif.

Le prorata est-il obligatoire ?

Non. Le vendeur reste légalement redevable envers le fisc et la répartition entre les parties résulte de la clause de vente. Les notaires indiquent qu’elle est courante, mais elle doit être lue et acceptée. Une annonce ou une promesse orale ne remplace pas sa rédaction dans l’acte.

Demandez dès le compromis qui supportera la taxe, sur quel avis le calcul sera fondé et si une régularisation ultérieure est prévue. Pour anticiper le produit réel de la vente, intégrez cette somme dans le calcul du prix net vendeur.

Que faire si l’avis 2026 arrive après la signature ?

L’avis peut être disponible après la vente ou après l’estimation faite dans les comptes. L’acte doit indiquer si le dernier montant connu est définitif entre les parties ou si une régularisation sera demandée lorsque l’avis 2026 sera reçu.

Conservez l’acte, le décompte du notaire, l’avis fiscal et la preuve de paiement. Si une régularisation est prévue, transmettez seulement les informations nécessaires et suivez le mode de contact défini, plutôt que de demander au nouvel acquéreur de payer directement votre avis fiscal.

Quelles sont les dates d’octobre 2026 ?

• 15 octobre 2026 : date limite annoncée pour les particuliers qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé, sous réserve de la date figurant sur l’avis ;
• 20 octobre 2026 à minuit : date limite de paiement par internet, smartphone ou tablette ;
• à compter du 26 octobre 2026 : prélèvement du paiement réalisé en ligne.

Impots.gouv.fr précise que certains avis peuvent être établis plus tard, avec une échéance adaptée. La date portée sur votre avis reste donc la référence individuelle.

Et pour un appartement en copropriété ?

Ne mélangez pas taxe foncière, charges courantes, appels de travaux et fonds de travaux. Chaque poste obéit à ses règles et aux clauses de l’acte. L’article sur le fonds de travaux lors d’une vente explique pourquoi les sommes attachées au lot ne sont pas automatiquement remboursées.

Si des travaux ont été votés, consultez aussi le guide travaux votés : qui paie. Le décompte notarial doit permettre de distinguer clairement ces montants.

Quels documents préparer avant la vente ?

Remettez au notaire le dernier avis de taxe foncière, les références du bien et toute exonération ou réclamation en cours. Préparez parallèlement les diagnostics suffisamment tôt pour que la fiscalité et le dossier technique ne retardent pas la signature. Diagogo peut organiser les diagnostics via sa plateforme de prise de rendez-vous.

Conclusion

Le vendeur qui possédait le bien au 1er janvier 2026 paie la taxe foncière au fisc, même après la vente. L’acquéreur ne rembourse une fraction que si l’acte le prévoit. Vérifiez le calcul, la date retenue et une éventuelle régularisation, puis respectez l’échéance portée sur l’avis : en principe les 15 ou 20 octobre 2026 selon le moyen de paiement.

FAQ

L’acquéreur peut-il payer directement l’avis du vendeur ?

Le vendeur reste le redevable légal ; la contribution de l’acquéreur est généralement réglée selon le décompte de l’acte.

Le prorata commence-t-il au compromis ?

Le plus souvent, la clause retient la date de l’acte ou de l’entrée en jouissance, mais il faut lire la convention exacte.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est-elle incluse ?

Elle figure souvent sur l’avis de taxe foncière, mais sa répartition doit être vérifiée séparément, notamment si le bien était loué.

Sources

Impots.gouv.fr — Calendrier fiscal d’octobre 2026
Impots.gouv.fr — Avis et paiement de la taxe foncière 2026
ANIL — Paiement de la taxe foncière et vente
Notaires du Grand Paris — Vendeur, acheteur : qui paie quoi ?