À compter du 1er octobre 2026, les contrats conclus ou renouvelés pour une résidence principale doivent utiliser les contrats-types modifiés par le décret du 6 juillet 2026. La principale évolution visible est l’intégration d’une clause résolutoire devenue obligatoire. Les bailleurs ne doivent donc pas réutiliser sans contrôle un ancien modèle.
La mesure concerne les locations vides, meublées et les colocations à bail unique relevant de ces contrats-types. Elle ne transforme pas un retard de paiement en expulsion immédiate : la mise en œuvre reste encadrée par un commandement, des délais et le juge.
Quels contrats sont concernés ?
L’ANIL précise que les nouveaux modèles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours qui se poursuit sans nouvel écrit ne doit pas être réimprimé dans la précipitation. Pour une nouvelle location ou un renouvellement formalisé après cette date, partez d’un modèle à jour.
Pour une colocation, vérifiez si vous utilisez un bail unique ou des contrats séparés. Le guide bail unique ou baux individuels aide à identifier le cadre.
Que contient la clause résolutoire ?
Le décret reprend la résiliation de plein droit notamment en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges et de non-versement du dépôt de garantie. Le texte mentionne le délai après un commandement de payer demeuré infructueux. Il prévoit aussi les situations liées à l’assurance locative et aux troubles de voisinage dans les conditions légales.
Cette clause n’autorise ni changement de serrure ni départ forcé décidé par le bailleur. En cas d’impayé, suivez la procédure et utilisez le texte réglementaire plutôt que de réécrire la clause.
Contrôler tout le dossier
Le contrat n’est qu’une partie du dossier. Vérifiez loyer, charges, dépôt, inventaire en meublé, assurance et annexes. Pour une location meublée, consultez les équipements obligatoires. Pour le dépôt, le guide sur les retenues justifiables rappelle l’importance des preuves.
Joignez des diagnostics valides et un état des risques à jour. L’article sur les diagnostics au renouvellement permet de vérifier les dates sans tout recommander.
Check-list avant signature
Téléchargez un modèle actualisé après le 1er octobre et identifiez sa version. Relisez logement, parties, durée, loyer, charges, travaux récents et honoraires. Annexez notice, diagnostics, état des lieux et documents nécessaires.
Expliquez la clause au locataire au lieu de la présenter comme une menace. Conservez le bail signé et les preuves de remise des annexes.
Conclusion
Le 1er octobre 2026, les bailleurs doivent abandonner leurs anciens contrats-types pour les nouveaux baux concernés. La clause résolutoire devient obligatoire, sans supprimer les protections procédurales. Diagogo peut regrouper les diagnostics nécessaires.
FAQ
Faut-il refaire tous les baux en cours ?
Non. La modification vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
La clause permet-elle d’expulser immédiatement ?
Non. Sa mise en œuvre respecte un commandement, des délais et la procédure légale.
Les colocations sont-elles concernées ?
Oui pour les colocations à bail unique relevant des contrats-types visés.
Sources
Legifrance — Décret du 6 juillet 2026
ANIL — Clause résolutoire
ANIL — Contrats-types
