À compter du 1er janvier 2027, les appareils d’individualisation concernés doivent pouvoir être relevés à distance, sans entrer dans les logements. La copropriété doit donc vérifier dès maintenant son équipement, ses éventuelles dispenses, le contrat de comptage et le calendrier d’intervention. Cette échéance ne signifie pas que chaque immeuble doit installer le même appareil : le périmètre dépend du système collectif et des règles d’individualisation.
Ce qui change au 1er janvier 2027
L’article R.174-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la télérelève des appareils de mesure concernés à cette date. ANIL précise que le relevé de consommation devra alors être réalisé à distance, sans pénétrer dans les logements. Pour un immeuble déjà équipé de répartiteurs ou de compteurs non télérelevables, le syndic doit demander au prestataire si une mise à niveau ou un remplacement est nécessaire.
Ne confondez pas télérelève et thermostat. La première sert à recueillir les index ; le second agit sur le chauffage. Notre article sur le calendrier des thermostats en location traite d’une obligation différente.
Quels immeubles sont concernés ?
Les règles visent les bâtiments collectifs équipés d’un chauffage, d’un refroidissement ou d’une production d’eau chaude sanitaire communs lorsque l’individualisation s’applique. Des impossibilités techniques ou des situations où l’installation n’est pas rentable peuvent conduire à une dispense selon les textes. Le syndic doit conserver les justificatifs : il ne suffit pas d’invoquer l’âge de l’immeuble ou la difficulté d’accès.
Avant toute commande, demandez un inventaire par bâtiment et par logement : type d’appareil, année, protocole radio, durée de pile, nombre d’équipements, contrat actuel et compatibilité avec la relève à distance. Faites distinguer le matériel, la pose, la location éventuelle, les relevés et la répartition des charges.
Les étapes à lancer en copropriété
- Inscrire le sujet à l’ordre du jour du conseil syndical puis de l’assemblée si une décision est requise.
- Faire produire par le syndic l’état des équipements et des dispenses.
- Comparer plusieurs offres sur une durée identique, avec coût total et conditions de sortie.
- Prévoir l’accès aux logements pour la pose initiale, même si les relevés futurs seront distants.
- Informer propriétaires et occupants sur les données transmises et la méthode de calcul des charges.
Vérifiez les procès-verbaux et contrats comme pour tout achat en copropriété. Si le chauffage dépend d’un réseau urbain, ajoutez les points de notre guide sur le réseau de chaleur en copropriété.
Quelle information transmettre aux occupants ?
ANIL rappelle que, lorsque les équipements sont télérelevables, une évaluation des consommations doit être communiquée périodiquement. Le syndic adresse aux copropriétaires une note avec la convocation de l’assemblée et tient à disposition les modalités de calcul. Le bailleur doit également transmettre au locataire les informations prévues avant la régularisation des charges.
La télérelève ne garantit pas à elle seule une facture plus basse. Elle rend les données accessibles et peut faciliter le suivi, mais l’économie dépend de la régulation, du comportement, de l’équilibrage du réseau et de l’état du bâtiment.
Quel risque en cas d’inaction ?
Les agents compétents peuvent demander les preuves de l’installation ou les motifs de dispense. ANIL mentionne une amende pouvant atteindre 1 500 euros par logement et par an après mise en demeure en cas de non-respect. La priorité pratique est donc de documenter la situation, pas de signer précipitamment un contrat.
Cette mise à niveau ne remplace ni le DPE collectif ni les diagnostics du lot. Pour une vente ou une location, Diagogo permet d’identifier les diagnostics immobiliers applicables sans confondre ces obligations.
Conclusion
La copropriété dispose encore de quelques semaines pour vérifier ses appareils avant le 1er janvier 2027. Un inventaire écrit, une analyse des dispenses, des devis comparables et une information claire des occupants permettent de respecter l’échéance sans suréquiper l’immeuble.
FAQ
La télérelève permet-elle au prestataire d’entrer dans le logement ?
Le relevé courant doit se faire à distance. Une entrée peut toutefois rester nécessaire pour poser, remplacer ou entretenir l’appareil.
Faut-il voter en assemblée générale ?
Cela dépend des équipements existants, du contrat et de la nature de la décision. Le syndic doit préparer le dossier et appliquer les règles de majorité correspondant aux travaux ou au contrat envisagé.
