Pour les baux de résidence principale concernés établis depuis le 18 octobre 2026, utilisez la nouvelle notice d’information publiée par l’arrêté du 9 octobre 2026. L’arrêté, publié au Journal officiel le 17 octobre, remplace intégralement la notice annexée aux contrats de location. Il ne suffit donc pas d’ajouter une page à l’ancien modèle.
Quels contrats sont concernés ?
La notice présente les droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que les voies de conciliation et de recours. Elle accompagne les contrats de location nue ou meublée utilisés comme résidence principale lorsqu’ils relèvent du dispositif.
Service-Public précise que l’arrêté du 9 octobre remplace intégralement la notice précédente. Pour un bail conclu à partir du 18 octobre 2026, téléchargez le texte en vigueur au lieu de réutiliser un PDF archivé dans votre logiciel ou votre dossier.
Faut-il modifier les baux déjà signés ?
La publication d’une nouvelle notice ne signifie pas qu’il faut refaire automatiquement tous les contrats en cours. Vérifiez toutefois le modèle applicable lors d’un renouvellement, d’un nouveau bail ou d’un acte pour lequel la notice doit être remise.
Conservez la preuve de la version transmise et de la date de signature. Si un professionnel rédige le bail, demandez-lui de confirmer que ses modèles ont été mis à jour. Le guide Diagogo sur le renouvellement du bail et les diagnostics de location aide à contrôler séparément le DDT.
Que contient la notice actualisée ?
Le document reprend notamment la formation du bail, les loyers, charges, garanties, droits et obligations, fin du contrat, conciliation et recours. Il intègre les évolutions légales récentes, dont les règles de décence énergétique et certaines procédures relatives aux impayés ou au congé.
La notice informe ; elle ne remplace ni le contrat type, ni l’état des lieux, ni les diagnostics. Le propriétaire doit donc vérifier chaque pièce du dossier : bail réglementaire, notice, état des lieux, inventaire en meublé, annexes de copropriété éventuellement utiles et dossier de diagnostic technique.
Checklist du bailleur
- Supprimer l’ancienne notice des modèles enregistrés
- Télécharger la version en vigueur depuis le 18 octobre
- Vérifier le contrat type applicable
- Joindre le DDT complet et valide
- Conserver la preuve de remise au locataire
- Mettre à jour agence, logiciel et procédure interne
Le DDT peut comprendre DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques et bruit selon le logement. Pour éviter une annexe manquante, regroupez les diagnostics de location avec Diagogo.
Pourquoi cette mise à jour mérite une action immédiate
La date du 18 octobre est déjà passée. Un bailleur qui utilise encore un ancien dossier peut remettre une information devenue incomplète. La correction est simple : remplacer le fichier source, contrôler les modèles et tracer la remise.
Ne confondez pas cette notice avec le nouveau modèle de bail entré en vigueur le 1er octobre 2026. Les deux évolutions sont proches dans le calendrier mais portent sur deux documents distincts. Relisez aussi les règles sur les équipements obligatoires en location meublée.
Conclusion
Depuis le 18 octobre 2026, la bonne pratique est de retirer l’ancienne notice et d’utiliser intégralement la nouvelle version pour les baux concernés. Contrôlez en même temps le contrat type et les diagnostics, puis conservez la preuve de remise au locataire.
FAQ
La notice suffit-elle à mettre le bail en conformité ?
Non. Le contrat type, les mentions obligatoires et toutes les annexes doivent aussi être à jour.
Doit-on refaire un bail signé avant le 18 octobre ?
Pas automatiquement du seul fait de la nouvelle notice. Vérifiez la règle applicable lors du prochain acte ou renouvellement.
