Oui, l’acquéreur peut demander au vendeur de prolonger le délai de prêt, mais il doit présenter la situation avec loyauté. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026 indique qu’une demande faite sans révéler des refus déjà reçus peut soulever un problème de bonne foi. Il n’établit pas une indemnité automatique.
Ce que prévoit la condition suspensive
L’avant-contrat précise normalement montant, durée, taux et délai du financement. Si l’acquéreur respecte ses démarches et que le prêt conforme est refusé, la vente ne se réalise pas et les sommes versées sont en principe restituées.
Relisez la clause et les justificatifs exigés. Le guide sur la condition suspensive de prêt explique comment faire correspondre les demandes bancaires aux paramètres convenus.
Que dit l’arrêt du 25 juin 2026 ?
Dans l’affaire, les acquéreurs avaient demandé une prorogation après avoir reçu des réponses négatives. La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si l’omission de ces refus caractérisait une exécution de mauvaise foi.
La décision casse et renvoie : elle ne dit pas que toute omission entraîne des dommages-intérêts ni qu’un refus met toujours fin à la condition. Le contrat, les démarches, les échanges et le préjudice doivent être examinés.
Comment demander une prolongation
- Prévenir le notaire avant l’échéance
- Indiquer les demandes et réponses déjà reçues
- Expliquer pourquoi le financement reste envisageable
- Proposer une nouvelle date précise
- Faire signer un avenant et conserver les justificatifs
Le vendeur n’est pas obligé d’accepter. Un accord écrit sécurise la nouvelle échéance et les modalités de la clause.
Un refus suffit-il toujours ?
Tout dépend de la rédaction. Certaines clauses exigent plusieurs démarches ; d’autres encadrent précisément le prêt. Un refus portant sur des caractéristiques différentes peut être discuté. L’acquéreur doit prouver ses demandes conformes et ponctuelles.
Le vendeur peut demander par le notaire une chronologie et des justificatifs compatibles avec la clause. L’acquéreur doit distinguer cette condition du délai de rétractation et anticiper un éventuel prêt relais.
Conclusion
La prolongation est possible, mais doit être négociée en transparence et formalisée avant l’échéance. L’arrêt rappelle que la bonne foi s’apprécie dans la façon d’informer le vendeur ; le notaire ou un avocat peut analyser la clause.
FAQ
Le vendeur peut-il refuser ?
Oui. La prolongation modifie l’échéance et suppose son accord, sauf mécanisme déjà prévu au contrat.
Faut-il transmettre tous les échanges bancaires ?
Pas nécessairement. Les justificatifs utiles peuvent passer par le notaire, en protégeant les données sensibles.
