La location touristique n’échappe plus au mouvement de régulation énergétique du logement. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le DPE intervient dans certaines demandes d’autorisation de changement d’usage, tandis qu’une exigence plus large de décence énergétique doit entrer en vigueur en 2034.

Pour les propriétaires de gîtes, studios ou appartements loués à une clientèle de passage, il est essentiel de distinguer ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui est prévu pour demain. Toutes les locations saisonnières ne sont pas soumises immédiatement aux mêmes démarches.

Qu’appelle-t-on un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé proposé à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette catégorie ne se confond pas avec une location meublée constituant la résidence principale du locataire.

La loi dite « Le Meur » a renforcé les moyens dont disposent les communes pour encadrer ces locations. Elle prévoit notamment une déclaration avec enregistrement via un téléservice national et permet aux collectivités d’agir sur les changements d’usage, les durées de location et certaines règles de copropriété.

Quand le DPE est-il exigé aujourd’hui ?

En France métropolitaine, lorsqu’un propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage pour mettre un logement en location comme meublé de tourisme, il doit présenter un DPE. L’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation exige actuellement une classe comprise entre A et E.

Cette règle vise donc les locaux concernés par les régimes d’autorisation prévus par le Code de la construction et de l’habitation. Elle ne signifie pas que chaque résidence principale louée ponctuellement quelques semaines doit, dans tous les cas et partout en France, fournir immédiatement un DPE pour continuer cette activité.

Le premier réflexe doit être de consulter les règles de la commune : déclaration, numéro d’enregistrement, autorisation de changement d’usage, éventuelle compensation et plafond annuel applicable à la résidence principale. Le régime local détermine les démarches à accomplir.

Quelle échéance énergétique en 2034 ?

À compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, sauf lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Le Code du tourisme prévoit alors que le maire pourra demander au propriétaire de transmettre, dans un délai de deux mois, un DPE en cours de validité. La trajectoire revient à exiger une performance comprise entre les classes A et D pour les logements concernés. L’objectif est de rapprocher progressivement la location touristique des règles énergétiques appliquées au parc locatif classique.

Cette échéance peut sembler lointaine, mais un logement classé E, F ou G peut nécessiter des travaux importants. Isolation, ventilation, chauffage et production d’eau chaude doivent être étudiés comme un ensemble. Attendre les derniers mois avant 2034 pourrait compliquer le financement et la disponibilité des entreprises.

Comment savoir si son hébergement est concerné ?

La réponse dépend de plusieurs éléments : la commune, la nature du logement, son statut de résidence principale ou secondaire, l’existence d’une autorisation de changement d’usage et la date considérée. Un hébergement touristique situé hors de France métropolitaine n’entre pas dans le champ actuel de l’article L. 631-10.

Il faut également vérifier si le bien dispose déjà d’un DPE valable. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne peuvent plus être utilisés. Un rapport récent doit par ailleurs correspondre au logement dans son état actuel ; des travaux substantiels peuvent justifier une nouvelle évaluation.

Dans une copropriété, le propriétaire doit aussi consulter le règlement. Depuis la réforme, les règlements établis après l’entrée en vigueur de la loi doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme, et les copropriétés disposent de nouveaux leviers dans certaines situations.

Préparer une stratégie plutôt qu’un simple contrôle

Le DPE donne une photographie conventionnelle de la performance énergétique. S’il révèle une classe faible, il ne faut pas engager au hasard le premier travail disponible. Un audit énergétique ou une étude adaptée peut aider à hiérarchiser l’isolation, la ventilation et les équipements, puis à mesurer l’effet attendu de chaque scénario.

Pour un gîte ou une résidence secondaire, les usages réels peuvent être saisonniers, mais la méthode du DPE reste conventionnelle. Le rapport ne prédit pas exactement les factures de chaque voyageur. Il fournit une base comparable et réglementaire pour connaître le logement et préparer son évolution.

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Conclusion

En 2026, le DPE est déjà déterminant pour certaines autorisations de changement d’usage en meublé de tourisme, avec une classe A à E exigée en France métropolitaine. À partir de 2034, l’exigence de décence énergétique s’étendra aux meublés concernés, hors résidence principale du loueur. Vérifiez dès maintenant votre régime communal et la validité de votre DPE. Pour disposer d’un rapport fiable et préparer les prochaines étapes, vous pouvez prendre rendez-vous avec un professionnel via Diagogo.

FAQ

Tous les meublés de tourisme doivent-ils avoir un DPE en 2026 ?

Non. L’exigence immédiate de classe A à E concerne notamment les demandes d’autorisation préalable de changement d’usage prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Quelle classe sera exigée en 2034 ?

Les meublés concernés devront respecter la décence énergétique, soit une classe comprise entre A et D selon la trajectoire actuellement prévue.

Une résidence principale louée ponctuellement est-elle concernée en 2034 ?

Le texte prévoit une exception lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de la loi de 1989.

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