Si le DPE n’est plus valable à la date prévue pour l’acte authentique, il faut le renouveler avant la signature. Service-Public précise que le vendeur doit fournir un DPE datant d’au maximum dix ans à la date de la promesse de vente ou à celle de l’acte authentique. Une vente longue impose donc de vérifier le calendrier, même si le rapport était encore valide au compromis.
Pourquoi la date du compromis ne suffit-elle pas toujours ?
Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur pendant la négociation et accompagne la transaction. Un rapport valide lors de la promesse peut arriver à échéance avant l’acte, notamment lorsque la vente dépend d’un prêt, d’une succession, de travaux ou d’une condition administrative. Le notaire doit alors disposer d’un dossier cohérent pour la signature finale.
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont en principe valables dix ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Consultez le tableau Diagogo sur la durée de validité des diagnostics pour contrôler les autres pièces.
Comment vérifier le bon rapport ?
- Repérez la date de réalisation et le numéro ADEME à 13 chiffres.
- Vérifiez l’adresse, la surface et le périmètre du bien.
- Contrôlez les travaux ou changements intervenus depuis la visite.
- Demandez au notaire la date limite nécessaire pour son dossier.
- Planifiez le renouvellement assez tôt si l’acte peut être reporté.
Une attestation ADEME liée à une évolution réglementaire ne doit pas être confondue avec un nouveau DPE après travaux. Si le logement a été modifié, demandez au professionnel si un nouveau passage est nécessaire. La checklist vérifier le rapport avant de l’envoyer au notaire permet de contrôler le document complet.
Faut-il renouveler seulement le DPE ?
Pas forcément. Les durées diffèrent selon le diagnostic et le résultat. L’état des risques est beaucoup plus court qu’un DPE ; les diagnostics gaz ou électricité de vente ont leur propre durée ; un constat amiante négatif établi selon les règles applicables peut avoir une durée différente. Faites une revue globale du dossier plutôt que de recommander automatiquement le même pack.
La page Diagogo sur les diagnostics manquants avant le compromis explique les risques d’un dossier incomplet. Pour une échéance entre promesse et acte, le notaire reste l’interlocuteur qui confirme les pièces attendues au regard de la transaction.
Qui paie le nouveau DPE et faut-il reprendre le même diagnostiqueur ?
Le vendeur organise normalement le DPE de vente. Il peut rappeler le premier professionnel ou choisir un autre diagnostiqueur certifié. Le prix n’est pas réglementé : demandez un devis et vérifiez la certification et l’assurance. Un simple changement de professionnel ne permet pas de prolonger l’ancien rapport ; il faut une prestation conforme lorsque le renouvellement est requis.
Anticipez la commande en suivant le guide quand commander les diagnostics de vente. Diagogo peut vérifier les dates disponibles et organiser un nouveau DPE sans refaire inutilement toutes les autres prestations.
Que faire si l’acte est reporté au dernier moment ?
Prévenez immédiatement le notaire et le diagnostiqueur. Ne remplacez pas un PDF par une ancienne copie ni par une estimation en ligne. Si un nouveau rapport change l’étiquette ou les recommandations, l’acquéreur doit recevoir la version actualisée. Le notaire appréciera les conséquences éventuelles sur l’information contractuelle et le calendrier.
Pour éviter une urgence, créez un tableau avec chaque diagnostic, sa date, son périmètre et sa date limite. Ajoutez une alerte plusieurs semaines avant l’acte prévisionnel. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le dossier comprend plusieurs lots, une cave, un garage ou une dépendance qui n’apparaissent pas tous sur le même rapport.
FAQ
Un DPE expiré reste-t-il valable parce que le compromis est signé ?
Non si sa validité n’atteint pas la date à laquelle le document doit encore être fourni pour la vente. Vérifiez le calendrier avec le notaire.
Peut-on prolonger un DPE par courrier ?
Non. La durée découle des règles applicables au rapport ; un courrier ne crée pas une nouvelle validité.
Le renouvellement garantit-il la même classe ?
Non. La méthode, les données justifiées, les travaux et les caractéristiques observées peuvent conduire à un résultat différent.
