Dans une copropriété ancienne, le dossier amiante des parties privatives — ou DAPP — reste souvent confondu avec le diagnostic remis lors d’une vente et avec le dossier technique amiante de l’immeuble. Pourtant, il répond à une logique propre : repérer certains matériaux dans les parties privatives, conserver les résultats et informer les occupants comme les professionnels amenés à intervenir.
Cette obligation concerne les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Elle existe indépendamment d’un projet de vente. Autrement dit, un copropriétaire occupant ou bailleur peut être concerné même s’il ne prévoit aucune transaction à court terme.
Qu’est-ce que le DAPP amiante ?
Le DAPP est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire de la partie privative. Il rassemble le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A, ainsi que les informations relatives aux évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, mesures conservatoires ou travaux réalisés à la suite de ce repérage.
La liste A vise notamment des matériaux susceptibles de libérer des fibres avec le vieillissement. Le repérage doit être confié à un opérateur répondant aux exigences de certification applicables. Le rapport ne se limite pas à dire « présence » ou « absence » : lorsqu’un matériau est identifié, son état de conservation oriente les suites à donner.
Quels logements sont concernés ?
Le critère essentiel est double : il doit s’agir d’une partie privative située dans un immeuble collectif d’habitation, et le permis de construire doit être antérieur au 1er juillet 1997. Un appartement, une chambre de service ou une autre partie privative peut donc entrer dans le champ du dispositif.
La date de construction approximative ne suffit pas toujours. Il est préférable de vérifier la date du permis dans l’acte de propriété, les archives de copropriété ou les documents d’urbanisme disponibles. En cas de doute, un diagnostiqueur peut préciser le périmètre applicable avant d’organiser le repérage.
DAPP, diagnostic amiante vente et DTA : trois documents distincts
Le DAPP pour les parties privatives
Le DAPP porte sur les matériaux de la liste A dans les parties privatives et doit exister sans attendre une vente. Il suit le logement et doit être enrichi des contrôles ou travaux ultérieurs. Ce caractère évolutif explique pourquoi un simple ancien rapport, isolé des suites qui ont été données, peut être insuffisant.
L’état d’amiante lors de la vente
Lors de la vente d’un lot, le repérage dans les parties privatives couvre les matériaux des listes A et B selon les règles applicables. Le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur n’a donc pas exactement le même contenu que le DAPP. Un propriétaire ne doit pas supposer que l’un remplace automatiquement l’autre sans vérifier le périmètre et la date des rapports.
Le DTA pour les parties communes
Le dossier technique amiante, ou DTA, concerne notamment les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Il est tenu par le syndicat des copropriétaires. Sa fiche récapitulative peut compléter les informations utiles lors d’une vente, mais le DTA ne dispense pas chaque copropriétaire de ses obligations dans son lot. Pour aller plus loin, consultez notre article sur le DTA en copropriété.
À qui le dossier doit-il être communiqué ?
Le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants de la partie privative et les informer des modalités de consultation. Il doit également le communiquer à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans le logement. La réglementation prévoit de conserver une attestation écrite de cette communication.
Cette transmission est essentielle avant un perçage, un ponçage, une dépose de revêtement ou une rénovation plus lourde. Le DAPP ne remplace toutefois pas le repérage amiante avant travaux lorsque celui-ci est requis : ce dernier est défini en fonction de la nature et du périmètre exacts de l’opération.
Que faire si le repérage détecte de l’amiante ?
La présence d’amiante n’entraîne pas systématiquement un retrait immédiat. Le rapport peut préconiser une évaluation périodique de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement ou des travaux. Il faut suivre précisément les conclusions du diagnostiqueur, respecter les délais indiqués et ajouter au DAPP les documents produits.
Évitez toute intervention improvisée sur un matériau suspect. Des fibres invisibles peuvent être libérées si le support est dégradé ou travaillé sans précaution. Avant des travaux, transmettez le dossier aux entreprises et faites définir le repérage complémentaire nécessaire par un professionnel compétent.
Conclusion
Le DAPP est un dossier vivant de prévention, pas une formalité réservée au jour de la vente. Le constituer, le mettre à jour et le rendre accessible protège les occupants, les artisans et le propriétaire. Avec Diagogo, vous pouvez identifier un diagnostiqueur certifié, clarifier le périmètre du repérage et anticiper les démarches avant une location, une vente ou des travaux.
FAQ
Le DAPP doit-il être remis au locataire ?
Il doit être tenu à la disposition des occupants, qui doivent être informés de la manière de le consulter.
Un DAPP négatif dispense-t-il d’un repérage avant travaux ?
Pas nécessairement. Le repérage avant travaux dépend du programme précis et peut viser des matériaux ou zones non couverts par le DAPP.
Qui conserve le DAPP ?
Le propriétaire de la partie privative le constitue, le conserve et l’actualise avec les contrôles et travaux ultérieurs.
