Le DPE tertiaire est notamment obligatoire, sauf exception, lors de la vente ou de la construction d’un bâtiment non résidentiel. Des obligations particulières de réalisation ou d’affichage concernent aussi certains établissements recevant du public selon leur surface, leur catégorie et leur occupant.

Bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement et bâtiments publics n’utilisent pas tous la même échelle. Identifier l’usage réel et l’opération envisagée évite de commander un modèle inadapté ou de diffuser une annonce incomplète.

Qu’est-ce qu’un DPE tertiaire ?

Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation. Il s’appuie sur les consommations liées notamment au chauffage, à l’eau chaude sanitaire, au refroidissement, à l’éclairage et aux autres usages pris en compte par la méthode réglementaire. Le résultat se traduit par une étiquette énergie et une étiquette climat.

Contrairement au DPE d’un logement, les seuils ne sont pas identiques pour tous les locaux. La réglementation distingue plusieurs familles : bureaux, administration et enseignement ; bâtiments à occupation continue comme les hôtels ou les établissements de santé ; autres activités telles que commerces individuels, restaurants, salles de sport ou théâtres ; et centres commerciaux. Cette distinction est essentielle, car un même niveau de consommation n’aboutit pas nécessairement à la même classe selon l’usage déclaré.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le portail ministériel consacré au DPE indique que, sauf exceptions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le DPE tertiaire est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment non résidentiel, ainsi que pour la construction d’un bâtiment neuf. Pour éviter de confondre les pièces à remettre, il faut alors distinguer le DPE du local des justificatifs de construction et de la réglementation environnementale, comme pour le DPE d’un logement neuf et la RE2020. Lorsqu’un local professionnel est concerné par l’obligation, l’annonce immobilière doit au minimum mentionner les lettres des classements énergétique et climatique.

Pour la location, la situation doit être examinée selon la nature du bien et du contrat. Le DPE fait partie des informations à communiquer lorsqu’il est requis, et il doit être tenu à la disposition des candidats. Dans un bail commercial, les diagnostics à annexer dépendent du local, de l’opération et des textes applicables. Avant de diffuser une annonce, il est donc prudent de faire qualifier l’usage exact du local et le régime du bail.

ERP et bâtiments publics : quand faut-il afficher le DPE ?

L’obligation d’affichage répond à des critères distincts de la seule réalisation du diagnostic. Un bâtiment de plus de 250 m² occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public et accueillant un ERP de première à quatrième catégorie doit disposer d’un DPE et l’afficher de façon visible pour le public, près de l’entrée principale ou du point d’accueil.

Un autre seuil vise les bâtiments de plus de 500 m² accueillant un ERP de première à quatrième catégorie lorsqu’un DPE a été établi à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location. Dans ce cas, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant doit également l’afficher pendant sa durée de validité. Surface, catégorie d’ERP, occupant et circonstance de réalisation sont donc quatre données à vérifier ensemble.

Que change le coefficient électrique au 1er janvier 2027 ?

Pour les DPE tertiaires établis à compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7. L’arrêté du 19 août 2026 modifie expressément l’arrêté du 15 septembre 2006 applicable aux bâtiments existants autres que d’habitation proposés à la vente. Cette évolution peut réduire la consommation d’énergie primaire calculée d’un local utilisant de l’électricité, mais elle ne garantit pas un changement de classe : les consommations relevées, l’usage du bâtiment et les autres énergies restent déterminants.

Attention à ne pas transposer toutes les nouveautés du DPE des logements au tertiaire. La mention « A0 » créée par l’arrêté du 11 juin 2026 relève du DPE d’habitation. De même, le mécanisme d’attestation gratuite prévu par l’arrêté du 19 août 2026 vise les DPE et audits d’habitation en cours de validité. Pour un commerce, un bureau ou un ERP, ne promettez donc ni une étiquette A0 ni une mise à jour automatique : faites vérifier le document et la nécessité d’un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.

Comment préparer un DPE tertiaire fiable ?

La qualité du résultat dépend largement des informations disponibles. Avant la visite, il est utile de réunir les plans, surfaces par usage, factures ou relevés de consommation, caractéristiques des systèmes de chauffage et de refroidissement, production d’eau chaude, ventilation, éclairage et horaires d’occupation. Les changements d’activité récents doivent être signalés, tout comme les zones vacantes ou utilisées différemment.

Le diagnostiqueur doit posséder la certification correspondant au périmètre de la mission. La certification « avec mention » permet d’intervenir sur tous types de bâtiments, tandis que le niveau sans mention est limité à certains biens, notamment les locaux non résidentiels situés dans des immeubles collectifs d’habitation. Vérifier la certification et l’assurance du professionnel protège la valeur du document.

Éviter les confusions avec le décret tertiaire

Le DPE tertiaire et le dispositif Éco Énergie Tertiaire ne sont pas interchangeables. Le premier produit une photographie réglementaire de la performance du bâtiment. Le second organise, pour certains ensembles tertiaires, une trajectoire de réduction des consommations et des déclarations sur la plateforme OPERAT. Un bâtiment peut être concerné par l’un, par l’autre ou par les deux dispositifs.

Pour sécuriser la mission, Diagogo aide à identifier un diagnostiqueur certifié adapté au type de bâtiment et à préparer les informations nécessaires. Cette mise en relation facilite un cadrage clair sans confondre diagnostic, audit énergétique et suivi des consommations.

Conclusion

Le DPE tertiaire doit être abordé à partir de l’usage réel du bâtiment, de l’opération envisagée et, pour l’affichage, de la surface et de la catégorie de l’ERP. Une vérification en amont permet d’obtenir le bon modèle, de fiabiliser les annonces et de présenter un document cohérent aux acquéreurs, locataires ou usagers. Pour organiser la mission, vous pouvez demander un diagnostic auprès de Diagogo en précisant l’activité, la surface et le statut du bâtiment.

FAQ

Un commerce utilise-t-il la même étiquette qu’un bureau ?

Non. Les seuils du DPE tertiaire varient selon la famille d’usage retenue par la réglementation.

La durée de validité d’un DPE tertiaire est-elle toujours de dix ans ?

La durée habituelle est de dix ans, mais il faut contrôler la date, le contexte du diagnostic et toute règle transitoire applicable dans le tableau de validité des diagnostics immobiliers.

Le DPE tertiaire remplace-t-il la déclaration OPERAT ?

Non. Il s’agit de deux dispositifs différents, même s’ils traitent tous deux de performance énergétique.

Le coefficient électrique à 1,7 s’applique-t-il au DPE tertiaire ?

Oui, pour les DPE concernés établis à partir du 1er janvier 2027. Le gain de classe n’est toutefois pas automatique et la mise à jour gratuite prévue pour l’habitation ne doit pas être promise à un local tertiaire.

Sources

Ministère de la Transition écologique – DPE tertiaire
Ministère de la Transition écologique – Présentation générale du DPE
Service Public Entreprendre – DPE des bâtiments
Légifrance – arrêté du 19 août 2026, coefficient électrique à 1,7 au 1er janvier 2027
Légifrance – arrêté du 11 juin 2026, mention A0 réservée au DPE d’habitation