Depuis le 10 août 2026, deux arrêtés modifient les conditions techniques applicables au diagnostic plomb (CREP) dans les revêtements. L’évolution concerne principalement les appareils portables à fluorescence X, leurs critères de performance et la vérification de ces performances. Elle ne crée pas, à elle seule, une nouvelle catégorie de bâtiments soumis au CREP.

Pour les propriétaires, les professionnels de l’immobilier et les diagnostiqueurs, il est important de séparer la règle immédiatement en vigueur du calendrier d’adaptation des appareils. Les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 9 août 2026 et sont entrés en vigueur le 10 août 2026. Voici leurs effets pratiques.

Ce que les arrêtés du 3 août 2026 modifient

Le constat de risque d’exposition au plomb repose couramment sur des mesures réalisées avec un appareil portable à fluorescence X. L’arrêté relatif au CREP vise désormais explicitement les appareils équipés d’une source radioactive comme ceux dotés d’un tube générateur de rayons X, et prévoit qu’ils répondent à des critères de performance définis dans une nouvelle annexe. Ces critères sont vérifiés par le cédant de l’appareil avant sa cession et lors de sa maintenance.

L’annexe introduite par le texte détaille une procédure d’évaluation utilisant notamment des matériaux de référence et des échantillons synthétiques sur plusieurs supports. Elle encadre la justesse des mesures au voisinage du seuil réglementaire, leur répétabilité et la capacité de l’appareil à détecter le plomb sous différents revêtements. L’objectif est de mieux objectiver les performances des instruments utilisés sur le terrain.

Un second arrêté applique une logique comparable au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb réalisé dans des lieux fréquentés par des mineurs. Il précise également le périmètre des revêtements observés et le contenu du protocole de mesure. Les deux dispositifs sont proches par leurs outils, mais leur finalité et leur contexte d’intervention ne doivent pas être confondus.

Une échéance d’adaptation fixée au 1er avril 2027

Les modifications sont entrées en vigueur le 10 août 2026. Toutefois, les textes consolidés indiquent que les mesures devront être effectuées avec un appareil répondant aux nouveaux critères au plus tard le 1er avril 2027. Cette formule organise une période d’adaptation pour le parc d’appareils et leurs contrôles.

Pour un diagnostiqueur, la bonne démarche consiste à se rapprocher du fabricant, du détenteur ou du prestataire de maintenance afin d’obtenir les justificatifs appropriés et de planifier les vérifications. Il est préférable de documenter la traçabilité de l’appareil, sa source éventuelle, les opérations de maintenance et les preuves de performance sans attendre la date limite.

Pour un propriétaire qui commande un CREP, cette évolution ne signifie pas qu’il doit lui-même contrôler les caractéristiques de l’appareil. Il doit en revanche choisir un professionnel certifié, assuré et indépendant. Le diagnostiqueur reste responsable de l’application du protocole et de l’utilisation d’un matériel compatible avec les exigences réglementaires.

Ce qui ne change pas pour les propriétaires

Le CREP reste destiné aux logements construits avant le 1er janvier 1949 lorsqu’ils sont vendus ou loués. Il ne remplace pas le repérage plomb avant travaux, dont le périmètre répond au chantier envisagé. Il porte sur les revêtements du logement, y compris certains éléments extérieurs, et sur les parties communes dans les situations prévues. Son objectif est de repérer la présence de plomb et l’état de dégradation des revêtements afin d’évaluer le risque d’exposition.

Le seuil réglementaire de concentration surfacique mesurée par fluorescence X demeure fixé à 1 mg/cm² dans le texte consolidé. Lorsque le constat met en évidence certains facteurs de dégradation ou des situations à risque, des obligations d’information, de travaux ou de transmission à l’autorité peuvent s’appliquer selon le résultat. La page consacrée à un diagnostic plomb positif avant une vente détaille les conséquences concrètes pour le propriétaire.

Les durées de validité des diagnostics doivent toujours être contrôlées au moment de l’opération. En l’absence de plomb ou lorsque les concentrations sont inférieures au seuil, le CREP peut avoir une durée illimitée. Si des revêtements contiennent du plomb au-dessus du seuil, le constat annexé à une vente doit dater de moins d’un an et celui remis pour une location de moins de six ans.

Comment sécuriser un dossier en période de transition ?

Les textes sont applicables depuis le 10 août 2026, mais l’échéance du 1er avril 2027 concerne la conformité des appareils aux nouveaux critères. Pour toute décision technique, il convient de consulter les versions consolidées sur Légifrance et les informations transmises par les organismes de certification.

Les agences immobilières et donneurs d’ordre peuvent actualiser leurs procédures : vérifier la certification du diagnostiqueur, conserver le rapport complet, contrôler sa date de validité et éviter de reformuler les conclusions. Les diagnostiqueurs, de leur côté, gagnent à anticiper la conformité documentaire de leurs appareils avant le 1er avril 2027.

L’accompagnement Diagogo

Diagogo met en relation les propriétaires avec des diagnostiqueurs certifiés et attentifs aux évolutions de leur cadre d’intervention. Pour un bien antérieur à 1949, signaler la date de construction, la transaction envisagée et l’existence d’un ancien CREP permet de définir la mission utile sans multiplier les contrôles.

Conclusion

Les arrêtés du 3 août 2026 renforcent surtout le cadre de performance des appareils à fluorescence X. Les dispositions sont en vigueur depuis le 10 août, avec une conformité des appareils exigée au plus tard le 1er avril 2027. Le champ habituel du CREP, son seuil de 1 mg/cm² et son rôle dans les ventes et locations de logements anciens restent les repères essentiels. Pour vérifier la validité d’un constat ou programmer une nouvelle mission, Diagogo peut vous orienter vers un diagnostiqueur certifié.

FAQ

Faut-il refaire tous les CREP depuis le 10 août 2026 ?

Non. Les textes modifient surtout les exigences techniques des appareils ; la validité d’un constat existant dépend toujours de son résultat et de l’opération.

Les nouveaux critères s’imposent-ils immédiatement aux appareils ?

Les textes sont en vigueur, mais prévoient une mise en conformité des appareils au plus tard le 1er avril 2027.

Le seuil de plomb a-t-il été abaissé ?

Non. Le texte consolidé maintient le seuil de 1 mg/cm² pour la mesure surfacique par fluorescence X.

Sources

Légifrance – Arrêté du 3 août 2026 modifiant le CREP
Légifrance – Arrêté du 3 août 2026 sur le diagnostic du risque d’intoxication
Légifrance – Arrêté consolidé relatif au CREP
Service Public – Constat de risque d’exposition au plomb