Avant de vendre un logement exploité en meublé de tourisme, rassemblez les déclarations, le numéro d’enregistrement, l’éventuelle autorisation de changement d’usage, les décisions de copropriété et les éléments fiscaux. La fin de la location saisonnière ne régularise pas automatiquement une activité qui aurait été exercée sans autorisation. Le notaire doit connaître la situation avant le compromis.
Commencez par identifier le régime réellement appliqué
Les obligations diffèrent selon qu’il s’agissait de votre résidence principale ou secondaire, selon la commune et selon la durée de location. Dans de nombreuses grandes villes, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme nécessite une déclaration avec enregistrement et une autorisation de changement d’usage.
Demandez à la mairie l’historique du numéro d’enregistrement et la nature de l’autorisation. Certaines autorisations sont attachées à la personne et cessent avec l’activité ; d’autres, notamment avec compensation, peuvent être attachées au local. Cette distinction intéresse directement l’acheteur et le notaire.
Quels documents remettre au notaire ?
- Accusé de déclaration ou numéro d’enregistrement.
- Décision de changement d’usage et éventuelle compensation.
- Courriers de la mairie et preuve de cessation de l’activité.
- Règlement de copropriété et décisions d’assemblée générale.
- Numéro SIRET, derniers éléments de taxe de séjour et situation fiscale.
- DPE et dossier de diagnostics techniques à jour.
Ne supprimez pas simplement l’annonce de la plateforme. Conservez les preuves de radiation, les échanges avec la commune et les déclarations effectuées. Si une procédure ou une mise en demeure existe, signalez-la sans attendre.
La copropriété peut-elle bloquer la situation ?
Le règlement de copropriété peut contenir une clause d’habitation exclusivement bourgeoise ou interdire certaines activités commerciales. Les règles sur les meublés touristiques ont évolué et l’assemblée générale dispose de leviers dans certains immeubles. Demandez au syndic une attestation claire sur les décisions applicables au lot.
L’acheteur doit savoir s’il acquiert un logement destiné à l’habitation classique ou un bien dont l’exploitation touristique est autorisée. Ne présentez pas une rentabilité saisonnière comme acquise si l’autorisation était personnelle, temporaire ou absente.
Quels diagnostics anticiper ?
La vente reste soumise au dossier de diagnostics correspondant au bien : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques et mesurage selon les cas. L’activité touristique ne remplace aucun de ces documents. Le guide sur le DPE des meublés de tourisme explique les règles propres à l’exploitation, distinctes de celles de la vente.
Commandez les diagnostics suffisamment tôt pour éviter une découverte au dernier moment. Notre article indique quand commander les diagnostics avant la vente. Si le logement redevient une location principale avant la cession, vérifiez également les diagnostics de location à la charge du bailleur.
Faut-il régulariser avant de publier l’annonce ?
Oui lorsque des démarches manquent ou que la situation est incertaine. Une régularisation impossible peut modifier la valeur, le profil de l’acheteur et les clauses du compromis. Mieux vaut obtenir une réponse écrite de la mairie et du syndic que promettre une exploitation future non sécurisée.
Une fois la situation juridique clarifiée, Diagogo peut organiser les diagnostics nécessaires à la vente. Le dossier technique et le dossier administratif doivent avancer ensemble.
Comment présenter le bien dans l’annonce ?
Décrivez le logement et ses équipements actuels sans promettre la poursuite de l’activité touristique. Si l’autorisation est temporaire, personnelle ou soumise à compensation, indiquez que l’acquéreur devra vérifier ses propres droits auprès de la mairie. Retirez les anciennes annonces des plateformes et cessez les réservations dont l’exécution dépasserait la date de vente. Le compromis doit préciser le sort du mobilier, des réservations, des acomptes et du compte de plateforme. Une vente immobilière ne transfère pas automatiquement les contrats commerciaux du vendeur. Cette transparence réduit le risque que l’acheteur fonde son financement sur des revenus impossibles à maintenir.
Pensez enfin aux accès numériques : changez les codes de serrure, supprimez les boîtes à clés et récupérez les badges remis aux prestataires. Fournissez au notaire un inventaire séparant les meubles inclus dans la vente des équipements retirés. Le logement présenté lors des diagnostics doit correspondre à celui qui sera effectivement livré.
FAQ
Le numéro d’enregistrement est-il transmis à l’acheteur ?
Pas nécessairement. Sa portée dépend du régime local et de l’autorisation. La mairie doit confirmer ce qui est attaché à la personne ou au local.
La vente efface-t-elle une ancienne infraction ?
Non. Une cessation d’activité ou un changement de propriétaire ne suffit pas à faire disparaître une procédure antérieure.
