21/11/2026

Logement classé G : peut-on le louer après l’amendement de novembre 2026 ?

Au 21 novembre 2026, l’amendement adopté à l’Assemblée n’est pas encore une loi : en métropole, un logement classé G reste non décent à la location.

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Façade d’un immeuble collectif avec balcons à Marseille

Non : au 21 novembre 2026, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale n’a pas encore modifié le droit applicable. En métropole, un logement classé G reste considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025 pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le texte discuté en première lecture doit encore suivre la procédure parlementaire puis, s’il est définitivement adopté, être promulgué et publié.

Quelle est la règle actuelle au 21 novembre 2026 ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent. Pour la métropole, le niveau énergétique minimal est compris entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025 : la classe G est donc exclue. Le calendrier prévoit ensuite A à E à compter de 2028, puis A à D à compter de 2034.

Le calendrier ultramarin est différent : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’exclusion de la classe G intervient à compter de 2028, puis celle de la classe F en 2031. Il faut donc toujours préciser la zone géographique.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?

L’amendement n° 85 au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté le 17 novembre 2026 lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée. Il propose de remplacer le calendrier fondé directement sur les classes DPE par un critère de consommation d’énergie finale et de modifier le rôle de l’étiquette dans la décence.

L’examen des articles s’est achevé le 20 novembre. Le vote solennel sur l’ensemble du projet est annoncé pour le 24 novembre 2026. Un amendement adopté pendant l’examen n’est pas, à lui seul, une loi en vigueur. Le texte peut encore évoluer au vote, dans la suite de la navette, lors d’un contrôle de constitutionnalité éventuel et avant promulgation.

Un propriétaire peut-il signer un nouveau bail G aujourd’hui ?

En métropole, il ne faut pas se fonder sur le projet pour remettre immédiatement un logement G en location comme résidence principale. La règle actuelle de décence demeure opposable. Un locataire peut demander la mise en conformité et exercer les recours prévus ; le bailleur doit se faire conseiller sur sa situation précise.

Commencez par vérifier la date, la validité et l’adresse du diagnostic. À compter du 1er janvier 2027, le coefficient d’énergie primaire de l’électricité doit évoluer à 1,7 ; les DPE antérieurs concernés pourront obtenir une attestation gratuite via l’Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite. Cette évolution annoncée est distincte de l’amendement locatif.

Que faire sans attendre la fin du débat ?

  • Contrôlez le rapport avec l’analyse DPE Diagogo et repérez les postes recommandés.
  • Demandez des devis cohérents avec le bâti, la ventilation et le chauffage.
  • Conservez factures et caractéristiques techniques pour le prochain diagnostic.
  • Suivez le texte jusqu’à sa promulgation au lieu d’agir sur un titre de presse.
  • Après travaux durables, vérifiez s’il faut refaire le DPE.

Le dossier Diagogo sur les passoires thermiques en 2026 récapitule les options de vente, de location et de rénovation. Pour une mesure opposable, commandez un DPE Diagogo.

Si un bail est déjà en cours, ne déduisez pas la solution juridique du seul classement affiché : la date du bail, le territoire, les démarches du locataire et les travaux possibles comptent. L’ADIL peut informer gratuitement les parties, et un professionnel du droit tranchera un litige particulier. Sur le plan technique, évitez les rénovations isolées qui créent de l’humidité ou dégradent la ventilation ; partez d’un diagnostic cohérent du logement.

FAQ

L’amendement du 17 novembre s’applique-t-il déjà ?

Non. Son adoption en séance est une étape parlementaire, pas une entrée en vigueur.

Le vote du 24 novembre rendra-t-il la règle immédiatement applicable ?

Pas nécessairement. Il faudra suivre la suite de la procédure, le texte définitif, sa promulgation et ses dispositions d’entrée en vigueur.

Un DPE électrique G peut-il changer en 2027 ?

Certains DPE peuvent bénéficier du nouveau coefficient annoncé pour le 1er janvier 2027. Il faudra télécharger l’attestation officielle ; aucun logement ne doit voir son étiquette se dégrader du fait de ce changement.

Sources

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