En France métropolitaine, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite en 2026. Cette exigence de décence énergétique s’applique depuis le 1er janvier 2025. Un bail déjà en cours ne s’arrête pas automatiquement le jour où le logement devient concerné, mais la prochaine échéance contractuelle doit être anticipée.
Quelle règle s’applique en 2026 ?
Le calendrier de décence énergétique interdit progressivement la location des logements les plus énergivores en métropole : classe G depuis 2025, classe F à partir de 2028 et classe E à partir de 2034. Service-Public précise que l’interdiction vise aussi le renouvellement et la reconduction tacite du bail.
Cette règle ne doit pas être confondue avec le gel des loyers des logements F et G, qui constitue une autre obligation. Retrouvez le cadre général dans le guide DPE 2026 : obligations, validité, vente et location.
La reconduction tacite est-elle un nouveau bail ?
La reconduction tacite prolonge le contrat lorsque personne ne donne congé dans les formes et délais prévus. Pour la décence énergétique, les sources officielles incluent expressément cette situation dans le champ de la règle. Un bailleur ne peut donc pas considérer qu’il échappe à l’interdiction au seul motif qu’aucun nouveau document n’est signé.
La date exacte dépend du contrat : échéance du bail, type de location et éventuel renouvellement proposé. Relisez le bail et demandez conseil avant d’envoyer un congé, car les motifs et délais sont encadrés.
Le locataire doit-il quitter immédiatement un logement G ?
Non. La règle ne provoque pas une expulsion automatique en cours de bail. Le propriétaire doit examiner l’échéance, la situation du logement et les travaux possibles. Le locataire peut demander la mise en conformité et utiliser les voies prévues en cas de logement non décent ; il ne doit pas cesser seul de payer son loyer.
Les conséquences concrètes dépendent du dossier. L’ADIL peut informer gratuitement bailleur et locataire sur le calendrier et les recours.
Comment vérifier que le DPE est encore valable ?
Contrôlez la date du rapport, son numéro ADEME, l’adresse, la surface et l’étiquette. Les anciens DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Une erreur de lot, une extension non intégrée ou des travaux récents peuvent justifier un nouveau diagnostic, mais on ne commande pas un DPE uniquement pour espérer une meilleure lettre sans modification ni élément nouveau.
Avant la visite, rassemblez factures, références du chauffage, isolation et menuiseries. La checklist des documents à fournir au diagnostiqueur évite les caractéristiques retenues par défaut lorsque les preuves manquent.
Quels travaux prioriser avant l’échéance ?
Partez des recommandations du DPE et, si nécessaire, d’un audit ou d’une étude de travaux. L’ordre dépend du bâti : isolation des combles, ventilation, murs, planchers, fenêtres, chauffage et eau chaude. Un remplacement isolé ne garantit pas le passage de G à F.
L’analyse DPE avec IA de Diagogo peut aider à comprendre le rapport, mais elle ne remplace ni un diagnostic réglementaire ni une étude de dimensionnement. Chiffrez plusieurs scénarios et tenez compte du délai de vote si le logement est en copropriété.
Et si les travaux dépendent de la copropriété ?
Le propriétaire doit documenter ses démarches : demandes au syndic, résolutions d’assemblée, devis et refus éventuels. Certaines impossibilités techniques ou contraintes de copropriété peuvent être examinées dans le cadre légal, mais elles ne constituent pas une dispense générale automatique. Un conseil juridique adapté est préférable avant de conclure que le logement peut rester loué.
Pour un appartement classé G, consultez aussi les vérifications liées aux travaux en copropriété.
Quelle démarche pratique pour le bailleur ?
- identifier la date d’échéance et le type de bail ;
- vérifier le DPE et ses données ;
- faire chiffrer les travaux réellement efficaces ;
- prévenir le syndic si des parties communes sont concernées ;
- planifier chantier, nouveau DPE et échanges avec le locataire ;
- demander conseil à l’ADIL en cas de blocage.
Après travaux, un nouveau DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié via Diagogo permet de constater la nouvelle situation avant l’échéance.
FAQ
La règle s’applique-t-elle partout en France au même calendrier ?
Non. Le calendrier présenté ici concerne la France métropolitaine. Les territoires ultramarins ont un calendrier spécifique ; vérifiez la règle locale.
Un DPE vierge permet-il de reconduire le bail ?
Un rapport ancien ou incomplet ne contourne pas l’obligation. Il faut disposer d’un DPE valable lorsque la réglementation l’exige.
Passer de G à F suffit-il en 2026 ?
Pour l’échéance 2026 en métropole, la classe F n’est pas encore exclue par le seuil de décence énergétique, mais elle est concernée par le gel des loyers et sera exclue à partir de 2028.
