Oui : dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, les parties communes doivent avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, ou CREP. Ce constat commun est distinct du CREP de la partie privative remis lors de la vente ou de la location d’un logement ancien. L’acquéreur peut le consulter auprès du syndic, même s’il n’est pas annexé de la même manière au dossier privatif.

Quels immeubles sont concernés ?

L’obligation vise les parties communes d’immeubles construits avant 1949 lorsqu’ils comprennent de l’habitation. La copropriété n’est pas le seul statut concerné : le code de la santé publique parle plus largement des parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation.

Le constat porte sur les revêtements susceptibles de contenir du plomb dans le périmètre examiné : cages d’escalier, paliers, circulations, locaux communs et certains éléments extérieurs accessibles selon la configuration. Il ne faut pas le confondre avec une analyse de toutes les canalisations ; le guide sur le plomb dans les canalisations explique cette limite.

Quelle différence avec le CREP du logement ?

Le CREP privatif concerne le lot d’habitation et, selon le bien, ses éléments extérieurs. Il rejoint le dossier de diagnostic technique lors d’une vente ou d’une location lorsqu’il est obligatoire. Le CREP des parties communes appartient au dossier de l’immeuble et relève de la gestion du propriétaire collectif ou du syndic.

L’ANIL précise que le constat des parties communes n’a pas à être remis à l’acquéreur comme le constat privatif, mais qu’il peut être consulté auprès du syndic. L’acheteur d’un immeuble ancien a donc intérêt à demander les deux documents et à vérifier leur périmètre.

Quand faut-il refaire ou compléter le constat ?

Le code impose aussi un CREP avant certains travaux sur les parties communes d’un immeuble construit avant 1949 lorsque les travaux risquent d’altérer substantiellement les revêtements. L’objectif est d’identifier le risque avant ponçage, décapage, perçage ou démolition de surfaces potentiellement plombées.

Un ancien rapport ne couvre pas forcément une zone jamais inspectée, un changement de périmètre ou un chantier nouveau. Le syndic et le maître d’œuvre doivent vérifier que le document est adapté aux travaux prévus. L’article sur le plomb lors du grattage des peintures détaille les précautions.

Que se passe-t-il si le CREP détecte du plomb ?

La présence de plomb ne signifie pas automatiquement que tout doit être déposé. Le rapport classe les unités de diagnostic selon l’état des revêtements et indique les situations de dégradation. Des mesures de protection, d’entretien ou de travaux peuvent devenir nécessaires, avec une attention particulière aux poussières et aux occupants sensibles.

Le syndic doit inscrire le sujet dans la gestion de l’immeuble, obtenir des devis adaptés et informer les entreprises. Les travaux sur peintures anciennes ne doivent pas être confiés sans protocole de protection, confinement, nettoyage et gestion des déchets.

Comment demander le rapport au syndic ?

• Demandez le CREP des parties communes et sa date.
• Vérifiez l’adresse, les bâtiments, cages et locaux couverts.
• Repérez les conclusions, les zones non visitées et les recommandations.
• Consultez les procès-verbaux d’assemblée générale relatifs aux peintures ou rénovations.
• Demandez les factures ou comptes rendus de travaux déjà réalisés.

Lors d’un achat, croisez ce rapport avec les documents de copropriété, le carnet d’entretien et le plan pluriannuel de travaux lorsqu’il existe. Le guide des documents à vérifier avant d’acheter en copropriété permet de structurer cette revue.

Qui commande et qui paie ?

Le constat des parties communes relève de la copropriété et est généralement commandé par le syndic pour le syndicat des copropriétaires. Son coût et les travaux éventuels suivent les règles de charges et de décision applicables à l’immeuble. Le CREP privatif, lui, relève du propriétaire du lot concerné dans le cadre de sa vente ou de sa location.

Pour le diagnostic privatif ou pour coordonner les diagnostics d’une transaction, consultez les diagnostics immobiliers Diagogo. Le rapport commun doit cependant être demandé au syndic et ne peut pas être remplacé par le constat d’un seul appartement.

FAQ

Le CREP des communs doit-il être annexé au compromis ?

Il n’est pas remis comme le CREP privatif, mais l’acquéreur peut le consulter auprès du syndic. Il est prudent de le demander avant l’engagement.

Un immeuble rénové après 1949 est-il dispensé ?

L’année de construction de l’immeuble reste le critère de départ. Les travaux ultérieurs peuvent modifier le risque, mais ne remplacent pas la vérification du rapport et de son périmètre.

Le constat recherche-t-il le plomb dans l’eau ?

Non. Le CREP vise les revêtements. Les canalisations et la qualité de l’eau relèvent d’autres contrôles.

Sources utilisées

• Légifrance — Code de la santé publique, article L. 1334-8
• Légifrance — Arrêté relatif au CREP
• ANIL — Diagnostics à fournir et CREP des parties communes

En conclusion : dans une copropriété d’avant 1949, demandez le CREP des parties communes au syndic en plus du constat privatif. Vérifiez surtout le périmètre, les zones dégradées et l’adéquation du rapport aux travaux envisagés.