Vous vendez une maison construite, agrandie ou lourdement rénovée depuis moins de dix ans. L’acquéreur demande les assurances des entreprises et la date de réception des travaux. Ce dossier n’est pas un détail : il permet de savoir quelles garanties peuvent encore être mobilisées et pendant combien de temps.

Une présentation claire rassure l’acheteur et évite qu’une pièce manquante devienne un argument de forte négociation. Voici les documents à rassembler, les limites de la garantie décennale et les vérifications à mener avant le compromis.

La garantie suit l’ouvrage pendant dix ans

La responsabilité décennale couvre certains dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle concerne des travaux de construction, d’extension et certaines rénovations. Le délai court pendant dix ans à partir de la réception des travaux, et non à partir de la facture finale ou de la date de revente.

La protection bénéficie au maître d’ouvrage puis aux propriétaires successifs pendant la période restante. L’acquéreur d’une maison revendue huit ans après sa réception ne repart donc pas pour dix nouvelles années : il dispose en principe des deux années restant à courir.

La garantie ne couvre pas tous les défauts, l’usure ou le défaut d’entretien. Elle porte sur l’activité et les travaux déclarés par le professionnel à son assureur. Une attestation générique ne suffit pas si l’activité réalisée n’y figure pas.

Le dossier à remettre à l’acquéreur

Classez d’abord les devis signés et les factures détaillées par entreprise. Ajoutez les attestations d’assurance décennale valables à l’ouverture du chantier. L’attestation doit permettre d’identifier l’assureur, la période, l’activité couverte et les coordonnées de l’entreprise.

Joignez ensuite le procès-verbal de réception, avec sa date et les réserves éventuelles. S’il n’existe pas de formulaire formel, demandez au notaire comment documenter la réception sans créer rétrospectivement une pièce inexacte. Conservez aussi les échanges sur la levée des réserves.

Complétez avec le contrat d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’il existe, les déclarations de sinistre et leurs suites, les plans, permis ou déclarations préalables, attestations de conformité et notices techniques. Le carnet d’information du logement peut centraliser une partie de ces éléments.

Pour coordonner ce dossier avec la vente, consultez notre article sur les étapes d’une vente immobilière.

Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage compte aussi

L’assurance dommages-ouvrage permet, sous ses conditions, de préfinancer rapidement la réparation de dommages relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient définitivement établies. Sa durée s’achève en principe en même temps que la garantie décennale.

Après la vente, l’acquéreur devient bénéficiaire pour la période restante. Transmettez donc le contrat, l’attestation, le numéro de police et l’historique des sinistres. Ne promettez pas une prise en charge : chaque déclaration sera examinée au regard du dommage, du chantier et des garanties souscrites.

En cas de travaux réalisés par vous-même, dites-le clairement. Il n’existe alors pas d’attestation d’entreprise à produire pour cette partie, et le notaire doit évaluer l’information à intégrer dans l’acte.

Que faire si une attestation ou une facture manque ?

Contactez l’entreprise, son assureur, l’architecte ou le maître d’œuvre pour demander un duplicata. Vérifiez la raison sociale de l’époque : une entreprise fermée ne signifie pas automatiquement que son assurance valable au chantier a disparu. Les coordonnées de l’assureur restent essentielles.

Si la pièce demeure introuvable, ne remplacez pas la preuve par une affirmation. Établissez une liste des travaux, des entreprises, des dates connues et des documents absents. Pour une vente intervenant dans les dix ans de la construction, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires concernées.

Un dossier incomplet n’impose pas toujours de refaire les travaux, mais il peut inquiéter l’acheteur et son prêteur. L’anticipation laisse le temps au notaire d’organiser une information exacte.

Ne pas confondre garanties, autorisations et diagnostics

L’assurance décennale ne régularise pas une extension non déclarée et ne remplace pas les diagnostics de vente. Vérifiez séparément les autorisations d’urbanisme et la cohérence de la surface. Notre guide pour vendre après des travaux non déclarés aide à repérer les démarches à engager.

Commandez ensuite le dossier de diagnostic technique assez tôt. Les travaux peuvent avoir modifié le chauffage, l’électricité, le gaz, la surface ou la performance énergétique. Contrôlez aussi la bonne date pour commander les diagnostics.

Diagogo peut organiser les rapports applicables pendant que le notaire vérifie assurances et autorisations. Les deux volets décrivent des risques différents et se complètent dans un dossier de vente solide.

Conclusion

Pour valoriser une maison encore couverte, remettez les devis, factures, attestations décennales, réception, dommages-ouvrage, autorisations et historique des sinistres. Le délai se calcule depuis la réception et ne redémarre pas à la vente. Faites contrôler les manques par le notaire et anticipez avec Diagogo les diagnostics correspondant au bien après travaux.

FAQ

La garantie décennale recommence-t-elle lors de la vente ?

Non. L’acheteur bénéficie seulement de la période restant à courir depuis la réception des travaux.

Une facture suffit-elle à prouver l’assurance décennale ?

Non. Il faut rechercher l’attestation valable au chantier et vérifier que l’activité réalisée était couverte.

Doit-on transmettre les anciens sinistres à l’acheteur ?

Oui, leur historique et les réparations associées permettent d’informer précisément l’acquéreur et l’assureur.

Sources

Service-Public — garantie décennale
Service-Public — assurance dommages-ouvrage
Service-Public — diagnostics lors de la vente