Pour une vente située dans une zone couverte par un arrêté préfectoral termites, le document réglementaire à fournir est l’état relatif à la présence de termites, couramment appelé diagnostic termites. Un état parasitaire plus large peut être demandé volontairement ou par le notaire pour rechercher d’autres agents de dégradation du bois, mais il ne faut pas supposer qu’il remplace automatiquement le diagnostic réglementaire.
Pourquoi les deux expressions sont-elles confondues ?
L’ANIL rappelle que l’état relatif aux termites était auparavant appelé « état parasitaire ». Dans l’usage professionnel actuel, « état parasitaire » peut aussi désigner une mission plus étendue : termites, autres insectes à larves xylophages, indices de champignons lignivores ou humidité favorisant leur développement. L’intitulé exact, le périmètre et la norme contractuelle doivent donc être lus dans l’ordre de mission.
Le diagnostic termites obligatoire répond, lui, à un cadre précis. Il concerne les maisons et les parties privatives des lots de copropriété situées dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être à court terme par arrêté préfectoral.
Quel document faut-il remettre à l’acquéreur ?
Si l’adresse est concernée par un arrêté, le vendeur doit annexer au dossier de diagnostic technique un rapport termites conforme, daté et signé par un diagnostiqueur certifié. Le rapport identifie le logement, les parties visitées ou non accessibles et les éléments infestés ou non. Sa validité est de six mois au maximum à la date de la promesse puis de l’acte authentique.
Un état parasitaire volontaire peut compléter l’information, notamment dans une maison ancienne avec charpente, planchers bois, traces d’humidité ou antécédent d’infestation. Avant de le commander, demandez au notaire s’il attend une mission particulière et vérifiez noir sur blanc si le rapport comprend aussi l’état termites réglementaire lorsque celui-ci est obligatoire.
Et pour la mérule ?
La mérule ne donne pas lieu partout en France à un diagnostic obligatoire standardisé équivalent au DPE. Lorsqu’un bien se situe dans une zone identifiée par arrêté, la promesse ou l’acte doit informer l’acquéreur de l’existence du risque. L’article sur la mérule et l’information de l’acquéreur détaille cette règle.
Une inspection parasitaire peut rechercher des indices compatibles avec un champignon, mais elle ne remplace ni l’obligation d’information applicable dans la zone ni, en cas de suspicion, une expertise spécialisée avec sondages et recherche des causes d’humidité.
Comment vérifier l’obligation à votre adresse ?
- Consultez l’état des risques et les informations de la préfecture ou de la mairie.
- Demandez au notaire si un arrêté termites vise la commune ou une partie de son territoire.
- Vérifiez les publications récentes : une nouvelle zone termites peut modifier la liste des ventes concernées.
- Planifiez la visite assez près de la signature pour éviter l’expiration du délai de six mois.
Préparer la visite sans masquer les indices
Rendez accessibles la charpente, la cave, le vide sanitaire et les pièces comportant du bois. Écartez les meubles lorsque cela peut être fait sans risque et fournissez les plans, anciens traitements et factures. Ne rebouchez pas des galeries, ne peignez pas des bois atteints et ne lancez pas un traitement avant le constat : ces actions peuvent compliquer l’identification de l’état réel.
Le diagnostiqueur examine les volumes accessibles avec des moyens non destructifs ou des sondages limités selon la mission. Toute partie non visitée doit apparaître dans le rapport. Si une zone essentielle reste inaccessible, organisez une seconde visite après ouverture plutôt que de présenter un dossier ambigu à l’acquéreur.
Quel professionnel choisir ?
Pour l’état termites réglementaire, choisissez un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. La page Diagogo consacrée au diagnostic termites et à la prise de rendez-vous permet d’anticiper la mission. Pour une recherche parasitaire élargie, demandez aussi la compétence revendiquée, les organismes recherchés et les limites de la mission.
FAQ
L’absence de termites empêche-t-elle un état parasitaire positif ?
Non. Une mission élargie peut relever d’autres insectes, des champignons ou des conditions favorables, selon le contrat.
La présence de termites interdit-elle de vendre ?
Non. L’acquéreur doit être informé. Le vendeur doit aussi respecter les démarches locales de déclaration et de traitement éventuellement applicables.
