Au 20 novembre 2026, le dispositif fiscal Jeanbrun applicable à l’achat d’un logement ancien exige des travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien et l’atteinte d’une classe DPE A ou B, selon la présentation officielle du ministère. Le passage à 20 % de travaux et à une classe D minimale appartient au projet de loi « Relance logement » : ce n’est pas encore la règle à utiliser pour sécuriser un investissement. Il faut donc distinguer le droit en vigueur du scénario annoncé.
Quelle est la règle actuellement présentée comme applicable ?
Le ministère indique que le dispositif est ouvert aux particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location nue dans un immeuble collectif. Pour l’ancien, les travaux doivent représenter au moins 30 % de la valeur du bien et conduire à une performance énergétique A ou B. La location doit servir de résidence principale pendant neuf ans, avec un loyer plafonné et sans location au cercle familial proche.
L’avantage prend la forme d’un amortissement déductible des revenus locatifs, avec des plafonds et conditions. Avant toute décision, faites valider le montage par un professionnel du droit ou du chiffre : une page d’information générale ne remplace pas l’examen de votre acquisition, de vos revenus et des textes fiscaux.
Que propose le projet « Relance logement » ?
Le dossier présenté par le ministère prévoit notamment d’abaisser le seuil de travaux de 30 % à 20 %, d’exiger au moins une étiquette D après rénovation et d’exclure certains chauffages fossiles. Il prévoit aussi une extension à certaines maisons individuelles anciennes. Ces mesures sont décrites comme un renforcement du dispositif, mais elles doivent être adoptées et promulguées avant d’être traitées comme du droit en vigueur.
Pour un compromis signé maintenant, ne construisez pas votre plan de financement sur une règle future incertaine. Inscrivez des conditions suspensives adaptées avec le notaire et conservez une marge si le projet change. L’actualité officielle du 13 novembre 2026 sur le dispositif existant et le dossier du projet doivent être lus séparément.
Comment prouver le seuil de travaux et le niveau DPE ?
Conservez l’acte d’acquisition, les devis détaillés, factures, preuves de paiement, descriptifs techniques et dates d’achèvement. Pour la performance énergétique, prévoyez un DPE réalisé selon la méthode en vigueur après les travaux. Un simple devis ou une simulation commerciale ne prouve pas la classe finale.
Avant d’acheter, faites chiffrer plusieurs scénarios et vérifiez si la cible A ou B est techniquement réaliste dans la copropriété. Une chaudière collective, des murs ou une toiture communs peuvent limiter les travaux individuels. Le guide DPE ou audit avant les travaux en 2026 aide à choisir le bon niveau d’étude, sans confondre audit énergétique et preuve fiscale finale.
Comment calculer la rentabilité sans surestimer l’avantage ?
Partez du prix total : acquisition, frais, travaux, intérêts, charges de copropriété, assurance, taxe foncière, vacance et entretien. Ajoutez les plafonds de loyer et le délai avant mise en location. Le dispositif fiscal ne transforme pas un bien surpayé ou impossible à rénover en bon investissement.
Utilisez une hypothèse prudente dans le calcul du rendement locatif réel. Séparez la trésorerie, le résultat fiscal et la valeur de revente. L’amortissement réduit une base imposable ; il n’est pas un versement en espèces et dépend de votre situation.
Quel calendrier prévoir pour un logement ancien ?
La FAQ ministérielle indique qu’aucune date générale d’achèvement n’est imposée pour ouvrir le dispositif dans l’ancien, mais que l’amortissement ne commence qu’une fois les travaux achevés. La mise en location doit ensuite intervenir dans les douze mois suivant l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure. Cette articulation doit être vérifiée sur votre dossier.
Commandez le DPE final au bon moment. Un nouveau DPE après rénovation doit décrire les équipements et l’enveloppe achevés, avec leurs justificatifs. Une analyse préalable du DPE peut aider à repérer les postes, mais ne garantit ni la classe finale ni l’éligibilité fiscale.
FAQ
Une maison individuelle ancienne est-elle éligible aujourd’hui ?
La présentation actuelle réserve le dispositif au bâtiment d’habitation collectif. L’ouverture aux maisons individuelles figure dans le projet annoncé : attendez le texte définitif avant de vous engager sur cette base.
Un logement classé D après travaux suffit-il ?
Pas selon la règle actuelle présentée par le ministère, qui vise A ou B dans l’ancien. La classe D est une évolution proposée, pas une condition déjà acquise.







